[Brèves] Du caractère du prêt non consenti par un établissement de crédit

Aux termes d'un arrêt en date du 7 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que le prêt consenti par un particulier était un contrat réel, supposant par là même la remise de la chose (Cass. civ. 1, 7 mars 2006, n° 02-20.374, FS-P+B N° Lexbase : A4939DNA). En l'espèce, M. L. a, en décembre 1998, assigné Mme G. en remboursement de sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs (environ 12 200 euros) selon reconnaissance de dette du 14 janvier 1994 et de 100 000 francs (environ 15 000 euros) payés en février 1997 au moyen de deux chèques. La cour d'appel de Versailles rejette les demandes de M. L. et la Cour de cassation confirme cette solution. En effet, la Haute juridiction énonce que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Ainsi, justifie légalement sa décision la cour qui constate que M. L. ne rapportait pas la preuve du versement de la somme litigieuse, les chèques émis par ce dernier ne pouvant faire preuve, même à titre de commencement, du prêt invoqué par lui.

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