[Brèves] Le Conseil de la concurrence favorable à une régulation ex ante du marché de gros des SMS

A la suite d'une demande émanant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles (avis Conseil de la concurrence n° 06-A-05, 10 mars 2006, relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques N° Lexbase : X6214ADI). Le Conseil de la concurrence s'est déclaré favorable à une intervention ex ante du régulateur sur le prix de gros facturé entre opérateurs pour faire transiter sur leur réseau les SMS provenant de réseaux concurrents. Allant plus loin que le rapport rendu par l'Autorité fin 2005, sur ce sujet, le Conseil estime que si une baisse des terminaisons SMS apparaît nécessaire, elle ne peut à elle seule permettre d'exercer une pression concurrentielle à la baisse sur les tarifs de détails des SMS. Selon lui, d'autres instruments doivent donc être envisagés pour favoriser une animation concurrentielle du marché de détail. A cet égard, le Conseil recommande à l'ARCEP de veiller à ce que la baisse de la terminaison SMS soit répercutée par les opérateurs mobiles sur les prix de vente en gros de SMS facturés aux MVNO (opérateurs mobiles virtuels).

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