[Brèves] Décisions des associés d'une SCP notariale excédant les pouvoirs du gérant : l'article 19 du décret du 2 octobre 1967 ne déroge pas au principe contenu à l'article 1854 du Code civil

"En l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une SCP notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte". Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006 (Cass. civ. 1, 7 mars 2006, n° 05-11.657, FS-P+B N° Lexbase : A5105DNE). En l'espèce, un notaire associé d'une société civile professionnelle a contesté le licenciement de sa soeur, salariée de celle-ci, décidé à la majorité des deux autres associés, soutenant qu'à l'occasion de la dernière cession de parts intervenue le 27 juin 1990, il avait été unanimement convenu de modifier les statuts afin d'étendre la règle de l'unanimité à l'ensemble des décisions excédant les pouvoirs de gérance. La cour d'appel saisie du litige a retenu l'application des statuts dans leur rédaction antérieure qui prévoyaient, selon le cas, l'unanimité, une majorité qualifiée ou la majorité simple, estimant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 2 octobre 1967 (décret n° 67-868, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 19 N° Lexbase : L1983DY4) et par dérogation à l'article 1854 du Code civil (N° Lexbase : L2051ABL), les décisions excédant les pouvoirs des gérants ne pouvaient résulter de leur consentement unanime exprimé dans un acte. La Cour de cassation censure cette solution, estimant que l'article 19 du décret du 2 octobre 1967, disposant que "les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée " ne vient pas déroger au principe contenu à l'article 1854 du Code civil selon lequel, "les décisions excédant les pouvoirs des gérants peuvent [...] résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte".

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