[Brèves] De l'inscription en faux d'un procès-verbal de saisie-vente

La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt en date du 7 mars 2006, sur l'inscription en faux de deux procès-verbaux de saisie-vente. Elle a jugé à cette occasion que l'exactitude de la mention relatant les opérations, arguée de faux, devait s'apprécier, indépendamment de la validité de la saisie, en considération de la réalité des diligences et des formalités décrites (Cass. civ. 1, 7 mars 2006, n° 04-11.542, F-P+B N° Lexbase : A4964DN8). En l'espèce, M. C. a chargé M. H., huissier de justice associé, de procéder à une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé. Les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de justice, accompagné d'un serrurier et de deux témoins dans la perspective d'une éventuelle ouverture forcée des portes, a procédé à des actes de saisie dans les locaux de la station service exploitée par le débiteur auxquels il a pu accéder librement en raison de la présence d'une personne sur les lieux. La société L'Escale a engagé une procédure d'inscription de faux contre les deux procès-verbaux de saisie comportant des mentions énonçant de manière, selon elle, inexacte que l'huissier de justice avait procédé aux opérations "assisté de deux témoins". Saisie du litige, la cour d'appel a déclaré faux les deux PV de saisie. Cette solution a été approuvée par la Haute juridiction. En effet, la cour d'appel a constaté que les deux témoins n'avaient pas assisté l'huissier par une présence effective à ses côtés tout au long des opérations. Par ailleurs, elle énonce qu'en cas d'inscription de faux, seule la véracité des énonciations portées par l'officier public est contestée, de sorte que l'exactitude de la mention relatant les opérations, arguée de faux, doit s'apprécier, indépendamment de la validité de la saisie, en considération de la réalité des diligences et des formalités décrites et non de leur nécessité ou de leur inutilité.

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