[Brèves] Caisses de crédit agricole mutuel et immatriculation au RCS

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt destiné à être publié au Bulletin, que le formalisme d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne s'applique pas aux Caisses de Crédit agricole mutuel (Cass. com., 28 février 2006, n° 04-16.514, M. Marc Lalanne c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, F-P+B N° Lexbase : A4206DN4). En l'espèce, le 8 septembre 1992, la Caisse de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, issue de la fusion-absorption de plusieurs caisses régionales, a consenti un prêt aux époux L. Ces derniers, poursuivis par la Caisse en paiement, ont contesté la capacité de celle-ci à leur consentir ce prêt en soutenant que n'ayant été inscrite au registre du commerce que le 28 septembre 1992, elle était dépourvue de personnalité morale à la date de la signature. La cour d'appel va rejeter la demande des époux L. tendant à voir déclarer nul le commandement de saisie immobilière et annuler la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse. En effet, les juges du fond appliquent à la lettre l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9549DYC), aux termes duquel "les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés", et surtout précisent que, en conséquence, la personnalité morale de la Caisse est sans lien avec l'inscription au RCS. La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond et précise que les moyens invoquant l'absence de capacité juridique, résultant du défaut d'immatriculation, étaient inopérants.

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