[Brèves] Engagement de la responsabilité de l'Etat par un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Dans un arrêt du 14 février 2006, la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire où la responsabilité de l'Etat était mise en cause par un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises en raison du préjudice que lui aurait causé le service public de la Justice (Cass. civ. 1, 14 février 2006, n° 04-15.595, FS-P+B N° Lexbase : A1772DNX). En l'espèce, un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises avait engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé le service public de la Justice de 1986 à 1989 pour absence de toute désignation et par la suite jusqu'à sa démission pour mesures vexatoires et discrimination, se manifestant par une répartition inéquitable des dossiers entre les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établis auprès du tribunal de commerce de Bobigny. La cour d'appel de Paris avait retenu une telle responsabilité et alloué la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, tout en la déboutant de ses autres demandes. Le mandataire demandait réparation du dommage matériel subi du fait de la perte de bénéfice de 1996 à 2000 et de son préjudice moral, pour violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L3351AM3). La Haute juridiction indique que ce texte ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers du service public de la Justice et n'est pas applicable à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, qui a la qualité de collaborateur du service public. Concernant son action en réparation du dommage anormal et spécial subi du fait de la perte de bénéfice de 1996 à 2000 et de son préjudice moral, la Cour indique que la situation créée par la répartition des dossiers dits impécunieux participait de l'aléa normal auquel s'expose tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et ne constituait pas un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ouvrant droit à une indemnisation de la part de l'Etat.

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