Un Règlement du 3 février 2006 (Règlement CE n° 198/2006 de la commission
N° Lexbase : L5805HG4) précise les modalités d'application du Règlement du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (Règlement CE n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil
N° Lexbase : L5977HCD). Ce dernier texte établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise. Le Règlement d'application du 3 février 2006 précise que la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées est l'année de calendrier 2005. En outre, il fixe les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité et toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.
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