Le Quotidien du 14 février 2006 : Social général

[Brèves] Précisions communautaires sur les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise

Réf. : Règlement (CE) n° 198/2006 de la Commission, 03 février 2006, portant application du règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnell ... (N° Lexbase : L5805HG4)

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le 22 Septembre 2013

Un Règlement du 3 février 2006 (Règlement CE n° 198/2006 de la commission N° Lexbase : L5805HG4) précise les modalités d'application du Règlement du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (Règlement CE n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil N° Lexbase : L5977HCD). Ce dernier texte établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise. Le Règlement d'application du 3 février 2006 précise que la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées est l'année de calendrier 2005. En outre, il fixe les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité et toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.

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