[Brèves] Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité des lois du pays

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er février 2006, saisi de la légalité d'une loi du pays en Polynésie française, a eu l'occasion de préciser les contours de sa compétence en la matière et de soutenir qu'il ne lui appartient pas de contrôler les empiètements de ces lois sur le domaine réglementaire (CE Contentieux, 1er février 2006, n° 286584, Commune de Papara N° Lexbase : A6425DMW). En l'espèce, l'assemblée de la Polynésie française a adopté, le 6 octobre 2005, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (N° Lexbase : L4698GT8), une loi du pays instituant un dispositif d'aide à l'emploi. Le maire de la commune de Papara demande, alors, au Conseil d'Etat de déclarer cette loi non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 (N° Lexbase : L4737GTM). Sa requête est, cependant, rejetée. En effet, "il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur la légalité des "lois du pays" au vu des moyens invoqués devant lui, ainsi qu'au regard des moyens d'ordre public qu'il lui incombe, au besoin, de relever d'office ; [...], toutefois, si, aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, les "lois du pays" ne doivent en principe comporter que des dispositions relevant du domaine de la loi et ne sauraient donc contenir de dispositions réglementaires relevant des compétences du conseil des ministres de la Polynésie française, il ressort de l'ensemble des dispositions du titre VI de cette même loi organique que le législateur organique n'a pas entendu frapper d'illégalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une "loi du pays" ; [...] il n'y a dès lors pas lieu pour le Conseil d'Etat, sur demande ou d'office, de censurer les empiètements de la "loi du pays" sur le domaine réglementaire réservé par la loi organique au conseil des ministres de la Polynésie française".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable