Le Quotidien du 14 février 2006 : Santé

[Brèves] Recherches sur l'embryon, le décret enfin publié !

Réf. : Décret n° 2006-121, 06 février 2006, relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions..., NOR : SANP0524383D, version JO (N° Lexbase : L6132HG9)

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le 22 Septembre 2013

Si la loi du 4 août 2004, relative à la bioéthique (loi n° 2004-800 N° Lexbase : L0721GTU), a interdit la recherche sur l'embryon humain, elle n'en a pas moins assorti cette interdiction d'une dérogation rendant ces recherches possibles pour une période de cinq ans et lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs (C. santé publ., art. L. 2151-3 N° Lexbase : L9047GTA). Il ne manquait plus que le décret d'application. Et c'est désormais chose faite puisque ce décret a été publié au Journal officiel du 7 février dernier (décret n° 2006-121, 6 février 2006, relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le Code de la santé publique N° Lexbase : L6132HG9). Ce texte précise les modalités d'autorisation des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Le décret distingue trois cas de figure :
- les embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet de projet parental ; les parents devront consentir par écrit au don de l'embryon, sans contrepartie financière,
- les embryons dont l'état ne permet pas la réimplantation ou la conservation à des fins de grossesse, sous réserve de l'autorisation des parents,
- les embryons porteurs de l'anomalie recherchée dans le cadre d'un diagnostic pré-implantatoire (DPI), sous réserve d'autorisation du couple parental.
L'Agence de biomédecine assurera le strict respect de la loi de bioéthique : elle pourra intervenir à la fois dans l'autorisation, la traçabilité, le contrôle et le suivi des recherches.

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