[Brèves] La loi "anti-Perruche" n'est pas rétroactive

La Cour de cassation a rendu, le 24 janvier dernier, trois arrêts rétablissant dans leur droit à l'indemnisation des parents qui avaient engagé des procédures pour faire reconnaître le préjudice de leur enfant né handicapé (n° 02-13.775 N° Lexbase : A5688DMM, n° 01-16.684 N° Lexbase : A5686DMK et n° 02-12.260 N° Lexbase : A5687DML). Dans la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades (loi n° 2002-303 N° Lexbase : L1457AXA), il est précisé que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance". Le législateur a donc exclu tout droit à réparation de l'enfant et en limitant celui des parents à leur seul préjudice. Le préjudice matériel devait relever de "la solidarité nationale". Le législateur avait précisé que ces dispositions s'appliquaient aux instances en cours. C'est sur ce dernier point que les 3 familles ont obtenu gain de cause. Chacune avait saisi la justice après la naissance d'un enfant né lourdement handicapé avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Devant la Cour de cassation, elles ont plaidé que le dispositif de la loi du 4 mars 2002 ne pouvait être appliqué car la rétroactivité de la loi était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Tirant les conséquences des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 6 octobre 2005, Req. 11810/03, Maurice c/ France N° Lexbase : A6794DKT), la Cour de cassation, à laquelle était soumise la même question juridique, a jugé de façon identique que l'article 1er-I de la loi du 4 mars 2002 méconnaissait l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors que le mécanisme de compensation forfaitaire au handicap, instauré par cette loi, était sans rapport raisonnable avec la créance de réparation intégrale à laquelle aurait pu prétendre l'enfant avant l'entrée en vigueur de la loi.

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