[Brèves] Les quatre principales sociétés de commissaires aux comptes déboutées de leur demande de suspension du décret portant approbation du Code de déontologie de la profession

Les sociétés KPMG, Ernst et Young Audit, Deloitte et associés et Pricewaterhousecoopers Audit ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), le décret du 16 novembre 2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (décret n° 2005-1412 N° Lexbase : L2782HDE). Ces sociétés mettaient, notamment, en cause la légalité de plusieurs dispositions du Code et, plus particulièrement, les interdictions fixées par son article 10 et les prescriptions des titres IV et V en ce qu'elles touchent à l'exercice en réseau. Elles soulevaient, également, l'imprécision ou la rigueur excessive des nouvelles règles et dénonçaient le fait que ces nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement à des situations juridiques régies par des contrats en cours, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rend une ordonnance le 26 janvier 2006 (CE référé, 26 janvier 2006, n° 288461, Société KPMG N° Lexbase : A5452DMU) dans laquelle il déboute les demandes des sociétés de commissaires aux comptes, estimant que l'application des titres IV et V du Code affecte, certes, l'activité des sociétés requérantes, mais les conséquences qui en résultent ne sont pas d'une gravité telle que puisse être remplie la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Aussi, la suspension demandée est-elle rejetée.

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