[Brèves] Proposition de loi visant à élargir le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à tous les étrangers

Une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France a été déposée au Sénat le 19 janvier 2006 par Jean-Pierre Bel, Marie-Christine Blandin, Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste. Il propose, en son article 1er, d'insérer un article 72-1-A ainsi rédigé : "le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article", et de modifier, en conséquence, l'article 88-3 de la Constitution accordant, depuis 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France (N° Lexbase : L1352A9X) afin de l'étendre à tous les étrangers. En effet, selon l'exposé des motifs, "cette évolution ne rend que plus indigne la discrimination à l'égard des citoyens non ressortissants de l'Union européenne, souvent installés dans notre pays depuis de longues années. Il est contraire au principe d'égalité que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits alors même que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière". La proposition a, cependant, été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale.

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