[Brèves] Le retrait d'un détachement replace rétroactivement le fonctionnaire en position d'activité

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 décembre 2005 (CE Contentieux, 16 décembre 2005, n° 274545, M. Lacroix N° Lexbase : A1105DMU), détermine le débiteur des émoluments dans l'hypothèse du retrait d'un détachement. En l'espèce, le requérant, chirurgien des hôpitaux affecté au centre hospitalier universitaire de Poitiers, a été placé en position de détachement auprès de centres hospitaliers de Lyon, à compter du 1er novembre 2003. Cependant, par un arrêté du 30 janvier 2004, le ministre chargé de la Santé rapporte le détachement de l'intéressé, lequel demande la condamnation du CHU à lui verser une provision correspondant à ses traitements des mois de novembre et décembre 2003 et de janvier 2004. Le Conseil d'Etat donne suite à sa requête. En effet, les juges du Palais-Royal soutiennent que le retrait a eu pour effet de replacer rétroactivement l'intéressé en position d'activité au sein du CHU de Poitiers à compter du 1er novembre 2003. Dès lors, à supposer qu'il soit illégal, l'arrêté du 30 janvier 2004 n'ayant été ni rapporté, ni annulé, et son illégalité n'ayant pas été déclarée par une décision juridictionnelle, il incombe à l'ensemble des autorités administratives de tirer toutes les conséquences de cet arrêté aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin. Il suit de là que le CHU de Poitiers ne pouvait utilement se prévaloir devant le juge du référé de l'éventuelle illégalité de cet arrêté. Ainsi, c'est illégalement que le CHU de Poitiers a refusé de verser au requérant les traitements des mois de novembre et décembre 2003 et du mois de janvier 2004. Cette illégalité étant constitutive d'une faute engageant la responsabilité du CHU de Poitiers, le requérant est, donc, fondé à demander une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, lequel doit être évalué à une somme égale au montant des traitements dont il a été privé.

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