[Brèves] Publication de la loi relative à la sécurité et au développement des transports

A été publiée au Journal officiel du 6 janvier dernier la loi relative à la sécurité et au développement des transports (loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 N° Lexbase : L6671HES). Cette loi crée, à compter du 1er janvier, l'Agence française de sécurité ferroviaire qui jouera le rôle d'autorité nationale de sécurité dans ce domaine. L'Agence, qui sera indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructure et des demandeurs de certification, aura pour mission de délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice des activités ferroviaires, mais aussi d'assurer leur suivi et leur contrôle. Ensuite, la loi introduit dans le paysage juridique national la faculté pour l'autorité administrative de mener les contrôles "SAFA" (Safety Assessment of Foreign Aircraft) dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables à l'égard de toutes les personnes et concernant tous les aéronefs et équipements visés par les règles européennes de sécurité aérienne ainsi qu'à l'égard des aéronefs des pays tiers. Enfin, le texte prévoit des sanctions adaptées pour mettre un terme au phénomène dit du "débridage" des deux roues et des quadricycles à moteur dont l'amplification est source de danger en raison de la vitesse excessive générée par ce "débridage". Par ailleurs, il est à noter que cette loi transpose la Directive 2004/51, dite "deuxième paquet ferroviaire" (N° Lexbase : L2073DYG), en ouvrant à la concurrence l'ensemble du fret ferroviaire. Cette ouverture sera effective à compter du 31 mars 2006.

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