[Brèves] Crédit d'impôt apprentissage : détermination, imputation et obligations déclaratives

Un décret en date du 30 décembre 2005 explicite les obligations déclaratives et les modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des appentis et codifié à l'article 244 quater G du CGI. Ce décret indique, notamment, le mode de calcul du nombre moyen annuel d'apprentis et précise que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la Direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI , c'est à la société mère qu'il revient de centraliser et de déposer les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe qu'elle devra joindre, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

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