[Brèves] Publication du décret précisant les règles applicables aux marchés et accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics

Le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2005 (N° Lexbase : L6446HEH). Ce décret précise, tout d'abord, le contenu des marchés, plus particulièrement, les spécifications techniques, les clauses sociales et environnementales, la durée et le prix du marché. Ensuite, il fixe les règles de passation. Les seuils (210 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services, et 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux) déclenchent l'obligation de mise en oeuvre d'une procédure formalisée : le pouvoir adjudicateur choisit, alors, en fonction de conditions strictement définies, entre l'appel d'offres ouvert ou restreint, la procédure négociée, le dialogue compétitif et le concours, ces différentes procédures étant précisément détaillées. Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique. Le texte détaille l'organisation de la publicité, les modalités de transmission des documents et des informations par les candidats, la présentation des candidatures et des offres, leur examen par le pouvoir adjudicateur. Enfin, une disposition transitoire est prévue pour les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du décret : ils demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions antérieures.

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