[Brèves] Publication de la loi de finances rectificative pour 2005

La loi de finances rectificative pour 2005 vient d'être publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005 (loi n° 2005-1720, 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005 N° Lexbase : L6430HEU), après que le Conseil constitutionnel n'ait censuré qu'une seule disposition, par décision du 29 décembre 2005 (décision du Cons. const. n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 N° Lexbase : A1205DML). Sont à mettre au crédit de ce texte, l'aménagement du régime fiscal des plus-values réalisées par les actionnaires, le dégrèvement en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers ou des autocars, l'amélioration du régime d'imposition des impatriés, l'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des salariés expatriés, l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés acquittés par les plus grandes sociétés, l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement, ou encore l'aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite de la création des actions de préférence. Avant de retrouver l'analyse des dispositions fiscales nouvellement adoptées, au sein de notre édition fiscale, nous vous invitons à consulter la présentation du projet de loi (N° Lexbase : N1227AKN).

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