Le Quotidien du 2 janvier 2006 : Fiscalité des particuliers

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[Brèves] ISF : non imposition des sommes inscrites sur compte d'auteur

Réf. : Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-18.756, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A9533DLN)

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le 22 Septembre 2013

Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 décembre dernier, et promis à une publicité maximale, retient que si l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable, les sommes que devait percevoir M. K., inscrites à son compte d'auteur au 1er janvier de chaque année, ne constituaient pas des sommes disponibles sur un compte courant, mais l'état des revenus tirés de son activité littéraire qui devaient lui être versés. Aussi, contre l'avis de l'administration fiscale, cette créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-18.756, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9533DLN).

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