[Brèves] Propositions de la Commission visant à relier le système d'enregistrement des dessins ou modèles de l'UE au système international de l'OMPI

La Commission européenne vient de présenter deux propositions visant à relier le système des dessins ou modèles communautaires, qui protège les dessins ou modèles au sein de l'UE, au système international d'enregistrement des dessins et modèles industriels de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les propositions permettront aux entreprises d'obtenir, moyennant une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle, non seulement à travers l'UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais, également, dans les pays parties à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. La première proposition porte sur l'adhésion de la Communauté européenne (CE) à l'acte de Genève. La seconde proposition contient les dispositions nécessaires pour donner effet à cette adhésion, en particulier par une modification du Règlement n° 6/2002 du Conseil sur les modèles ou dessins communautaires (N° Lexbase : L0711HE3). Cette procédure simplifiée permettra, ainsi, de réaliser des économies de coûts: il ne sera plus nécessaire de fournir les traductions des documents, de surveiller les différents délais de renouvellement d'un grand nombre d'enregistrements nationaux et de payer une série de taxes nationales et de taxes à des agents dans différents pays. Aussi, l'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et l'arrangement de La Haye profitera à de nombreux secteurs industriels et en particulier à ceux du textile, de l'ameublement, de l'automobile, de la bijouterie et des téléphones portables (Communiqué de presse IP/05/1691 du 22 décembre 2005).

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