[Brèves] La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée

"La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée". Tel est le principe posé par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 16 décembre dernier (Chbre mixte, 16 décembre 2005, n° 03-12.206, Epoux X. c/ M. Jacques Y. et autre, publié N° Lexbase : A0529DMK). Dans cette affaire, M. Y. a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural qu'il avait consenti à Mme Z.-A.. Le 27 janvier 1997, alors que l'affaire était pendante devant la cour d'appel, M. Y. a conclu avec M. X. une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place. Mme Z.-A. ayant exercé ce droit, le 15 mai 1997, avant que l'arrêt de la cour d'appel du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail, lui ait été signifié, la vente a été régularisée avec elle, le 15 juillet 1997. Le 29 mai 2000, les époux X. ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de faire annuler cette vente. La cour d'appel ayant, cependant, rejeté sa demande en annulation de l'acte de vente, M. X. s'est pourvu en cassation. Mais en vain, la Haute cour approuve la cour d'appel, après avoir constaté que l'arrêt du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail et emportait, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, n'avait été notifié à Mme Z.-A. que le 30 mai 1997, d'en avoir déduit que, le 15 mai 1997, date du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, la vente des biens avait été réalisée par l'exercice de son droit de préemption.

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