[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (N° Lexbase : L5277HDS) a été publiée au Journal officiel du 16 décembre 2005. Cette loi crée, pour l'essentiel, deux chapitres d'un titre Ier du livre V intitulé "Intermédiaires d'assurance". L'article L. 511-1- I nouveau du Code des assurances définit, ainsi, l'intermédiation en assurance ou en réassurance comme "l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion". En revanche, "n'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres". L'intermédiaire d'assurance ou de réassurance est défini, quant à lui, comme "toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance". Le chapitre II s'attache, ensuite, à poser certains principes généraux, tels que ceux touchant à l'obligation d'immatriculation ou aux autres conditions d'accès et d'exercice.

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