[Brèves] La transmission universelle du patrimoine ne s'applique pas aux contrats conclus intuitu personae

Dans un arrêt du 13 décembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'un contrat conclu "intuitu personae" n'était pas transmis de plein droit à l'occasion de la fusion de la société (Cass. com., 13 décembre 2005, n° 03-16.878, F-P+B N° Lexbase : A9814DL3). Dans la présente affaire, la société A. avait conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société B.. A la suite de la fusion de cette société avec la société C., pour former la société D., la société A. a notifié à la société D. la cessation des relations commerciales en indiquant que, pour un certain nombre de raisons exposées dans sa lettre, elle n'entendait pas nouer de relations contractuelles avec la nouvelle société. Invoquant une rupture abusive du contrat, la société D. a poursuivi la société A. en paiement. La Haute juridiction approuve les juges du fond d'avoir écarté ces prétentions. Elle constate que les parties au contrat avaient prévu à sa signature, qu'il était conclu "intuitu personae" et que les droits et obligations du revendeur n'étaient "pas cessibles ou transférables que ce soit totalement ou partiellement, sans accord préalable et écrit du concessionnaire". Et d'ajouter que "si la fusion a emporté la transmission universelle de patrimoine de la société B. à la société créée D., les stipulations du contrat mettaient obstacle à sa transmission sans l'accord de la société A.".

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