[Brèves] Location : nouvel indice de référence de révision des loyers d'habitation

Une proposition de loi visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation a été présentée devant l'Assemblée nationale, le 13 octobre 2005, en raison des fluctuations excessives de l'indice du coût de la construction. En conséquence, il apparaît opportun de proposer une nouvelle référence d'indexation des loyers, qui réponde à deux objectifs : d'une part, l'indice doit se comporter sur une longue période de la même manière que l'ICC, afin de ne pas perturber les paramètres du marché du logement, en particulier, le dynamisme de l'offre et, d'autre part, il doit être moins volatil sur une courte et moyenne période, afin d'éviter les pics d'évolution comme celui que l'on connaît aujourd'hui. Ainsi, il est proposé de construire un "indicateur composite" tenant compte de trois indices existants : l'ICC actuel, l'indice des prix à la consommation (IPC) et l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA) du logement. Bien entendu, cet indice continuera à être calculé et publié de façon trimestrielle par l'INSEE, ce qui constitue une garantie d'expertise et de fiabilité. Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1966 (N° Lexbase : L4390AH3), sera complété par une phrase ainsi rédigée : "cependant, la variation annuelle du loyer des locaux d'habitation ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 0,5 % à la variation des prix à la consommation".

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