[Brèves] Les éléments essentiels d'un contrat de bail portant sur un terrain communal doivent être préalablement déterminés par le conseil municipal

Dans un arrêt du 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat indique que les éléments essentiels d'un contrat de bail portant sur un terrain communal doivent impérativement être déterminés par le conseil municipal dans la délibération portant approbation (CE 3° et 8° s-s., 5 décembre 2005, n° 270948, Commune de Pontoy N° Lexbase : A9347DLR). En l'espèce, les délibérations du conseil municipal autorisant la passation du contrat de bail fixaient le loyer des parcelles mises à bail, sans préciser la durée de location ni le régime juridique applicable. Après avoir relevé que la passation des baux sur les terrains communaux relevait de l'article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8543AAN), selon lequel "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", et qu'il appartient ainsi au conseil municipal d'approuver leur passation, excepté le cas où cette compétence a été préalablement déléguée au maire, le Conseil d'Etat indique que le conseil municipal, pour l'exercice de cette attribution, doit définir les principales caractéristiques de ces contrats. Il précise qu'il doit s'agir, notamment, de l'indication des bénéficiaires, de la nature et de la consistance des terrains en cause, du régime juridique applicable, du loyer et de la durée des baux. Et d'ajouter que les dispositions de l'article L. 2122-21 du même code (N° Lexbase : L9560DNE), qui chargent le maire d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de passer les baux des biens, n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser le conseil municipal de se prononcer sur ces caractéristiques. Cette solution s'inscrit dans le prolongement d'un précédent arrêt du 30 octobre 1996, par lequel la même juridiction avait indiqué que le maire ne peut conclure un bail sans que le montant de la location ait été préalablement fixé par une délibération du conseil municipal (CE contentieux, 30 octobre 1996, n° 123638 N° Lexbase : A1056APS).

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