[Brèves] Précision de l'autorité compétente pour prendre les mesures permettant d'assurer la protection d'un fonctionnaire dans le cadre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 décembre 2005, précise les modalités de mise en oeuvre relatives à la protection des fonctionnaires (CE 3° et 8° s-s-r., 5 décembre 2005, n° 261948, Commune du Cendre N° Lexbase : A9330DL7). Arguant de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales (N° Lexbase : L5204AH9), les juges du Palais-Royal précisent que "l'autorité compétente pour prendre les mesures susceptibles d'assurer la protection d'un agent en application [des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983] est non pas celle dont l'intéressé relevait à la date à laquelle il exerçait les fonctions ayant donné lieu aux poursuites, mais celle dont il relève à la date à laquelle il est statué sur sa demande". En l'espèce, le requérant, ancien secrétaire général de la commune du Cendre, ayant été mis en examen pour complicité de faux et usage de faux en écriture publique, a demandé à cette même commune, par lettre du 29 octobre 1998, le bénéfice de la protection instaurée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Par une décision du 13 novembre 1998, le maire du Cendre a refusé de faire droit à sa demande, décision dont le requérant demande l'annulation. Cependant, dès lors qu'il ne relevait plus, à la date à laquelle il a sollicité le bénéfice de la protection de la commune du Cendre, celle-ci était tenue de rejeter sa demande de protection juridique. Le Conseil d'Etat annule, ainsi, l'arrêt du 15 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon ayant annulé la décision du maire du Cendre sans soulever d'office l'incompétence de cette collectivité pour accorder le bénéfice de la protection.

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