[Brèves] Un nouveau cas d'inéligibilité envisagé pour les maires faisant obstacle au développement équilibré du logement social

Dans le contexte actuel de crise du logement social, une proposition de loi organique tendant à rendre inéligibles les maires faisant obstacle au développement équilibré du logement social a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2005. Les mesures envisagées visent, ainsi, à renforcer les sanctions relatives au non-respect de l'obligation des 20 % de logements sociaux dans toutes les communes, instaurée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (N° Lexbase : L9087ARY). En effet, l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L6954G7P) prévoit qu'un prélèvement est effectué chaque année sur les ressources fiscales des communes ne respectant pas ladite obligation. Il est, alors, proposé d'insérer un article LO 128-1 dans le Code électoral, créant un nouveau cas d'inéligibilité pour les maires, dont la commune a été soumise durant deux années consécutives au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 précité, et sur le territoire de laquelle la proportion de mises en location de logements sociaux, rapportée au total des résidences principales de la commune a, durant les mêmes années, été inférieure à 1 % en moyenne annuelle. La durée d'inéligibilité serait de 5 ans.

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