[Brèves] Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom sanctionnées par le Conseil de la concurrence pour avoir mis en oeuvre deux types de pratiques d'entente ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie

Le Conseil de la concurrence, par une décision du 30 novembre dernier, a sanctionné les trois opérateurs mobiles, Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour avoir mis en oeuvre deux types de pratiques d'entente ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché, révélées par une enquête réalisée à la suite d'une auto-saisine du Conseil du 28 août 2001 et d'une saisine de l'UFC-Que Choisir du 22 février 2002. Le montant total des sanctions prononcées est de 534 millions d'euros (Décision Conseil de la concurrence n° 05-D-65, 30 novembre 2005, relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie N° Lexbase : X4568ADK). Dans cette affaire, les opérateurs mobiles ont échangé entre eux, de 1997 à 2003, tous les mois, des chiffres précis et confidentiels concernant les nouveaux abonnements qu'ils avaient vendus durant le mois écoulé, ainsi que le nombre de clients ayant résilié leur abonnement. Le Conseil a considéré que ces échanges d'informations étaient de nature à réduire l'intensité de la concurrence sur le marché des mobiles, pour deux raisons. D'une part, les opérateurs n'auraient pu disposer de ce type d'informations s'ils n'avaient pas procédé à ces échanges systématiques, dont ils prenaient d'ailleurs garde de ne pas révéler l'existence. D'autre part, il apparaît, au travers des différents comptes rendus des conseils de direction des trois opérateurs, que l'évolution de ces indicateurs constituait une information très importante dont il était tenu compte pour orienter les stratégies commerciales. Ces mesures, défavorables au consommateur, présentaient le risque de provoquer une baisse des ventes de l'opérateur qui se serait aventuré à les mettre en oeuvre unilatéralement. L'intérêt de la concertation était, donc, de faciliter la mise en place de cette stratégie, en permettant aux trois opérateurs de s'assurer qu'ils poursuivaient simultanément la même politique et que leurs parts de marché relatives resteraient par conséquent stables.

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