[Brèves] Décret relatif à la commercialisation à distance des services financiers

Le 26 novembre 2005, le décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005, relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, a été publié au Journal officiel. La partie réglementaire du Code monétaire et financier est modifiée puisque, désormais, une section s'intitulera "Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance". Aussi, une sous-section 2, baptisée "Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers", recensera les principales dispositions concernant l'information à donner par le fournisseur de services financiers. Par ailleurs, il est rétabli un chapitre premier dans le Code de la mutualité traitant de l'information donnée par l'union ou la mutuelle. L'information des institutions de prévoyance est, également réglementée, le décret insérant deux nouveaux articles dans le Code de la sécurité sociale. Enfin, les dispositions les plus importantes intègrent le Code monétaire et financier. En effet, un nouveau titre, sur le démarchage, le colportage et la fourniture à distance des services financiers, vient parer le silence de la loi. De même, le décret apporte des précisions sur le droit pénal de la commercialisation à distance des services financiers. Le décret est entré en vigueur le premier décembre 2005 (décret 25 novembre 2005, n° 2005-1450, relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs N° Lexbase : L3566HDG).

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