[Brèves] Fin des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer à la date de publication de la loi de sauvegarde des entreprises : la Cour de cassation se prononce

Dans un arrêt publié sur son site internet, la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois à notre connaissance, sur l'application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises . Dans l'espèce rapportée, M. X., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande de réhabilitation et, d'autre part, sa demande d'amnistie de la mesure par application de la loi du 3 août 1995 (loi n° 95-884 portant amnistie N° Lexbase : L7839AI8). La Chambre commerciale de la Cour de cassation déclare, cependant, que, dans la mesure où l'article 190, 2°, de la loi de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté, prennent fin à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005, lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive, la faillite personnelle de M. X. a ainsi pris fin. En conséquence, son pourvoi est devenu sans objet (Cass. com., 29 novembre 2005, n° 04-17.972, F-P+B+I+R N° Lexbase : A7835DLR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable