[Brèves] Sûreté réelle consentie par un époux sans le consentement de l'autre pour garantir la dette d'un tiers : l'article 1415 du Code civil ne s'applique pas

La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, a, dans une décision du 2 décembre dernier, exclu l'application de l'article 1415 du Code civil (N° Lexbase : L1546ABU) au nantissement consenti par un époux marié sous le régime de la communauté universelle sans le consentement de son épouse, en garantie de la dette d'un tiers (Chbre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210, Mme Yvette Pasquier, épouse Boudaud c/ BNP Paribas, P N° Lexbase : A9389DLC). En l'espèce, M. Y., marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée pour un tiers auprès de la banque. Mme Y., son épouse, a assigné la banque en mainlevée du nantissement. La cour d'appel l'a, avec raison, déboutée de sa demande. En effet, la Cour de cassation approuve la cour d'appel de ne pas avoir appliqué l'article 1415 du Code civil au nantissement donné par M. Y., "une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas".

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