[Brèves] La deuxième version du projet de décret réformant le Code des marchés publics, en ligne sur le site du MINEFI

Le ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie a mis en ligne, le 30 novembre, l'avant-projet n° 2 de décret portant réforme du Code des marchés publics, résultat de la concertation issue de la mise en ligne de la première version de ce projet en juillet 2005. Désormais, la nouvelle version s'organise en trois parties : la première est relative aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs, la deuxième, aux dispositions applicables aux entités adjudicatrices, et la troisième, aux dispositions particulières. Les acteurs de la commande publique et les professionnels disposent de 15 jours pour faire part de leurs remarques et suggestions à la direction des affaires juridiques de ce ministère. A cette issue, la publication de la version définitive du décret devrait intervenir courant janvier 2006, sachant qu'elle doit avoir lieu, quoi qu'il arrive, avant le 31 janvier 2006, date limite de transposition des directives "marchés publics" 2004/17/CE (N° Lexbase : L1895DYT) et 2004/18/CE (N° Lexbase : L1896DYU) du 31 mars 2004. Par la même occasion, le MINEFI a également mis en ligne un projet d'arrêté fixant les conditions et modalités selon lesquelles sont sécurisées les procédures électroniques de passation des marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs, pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L1097DYB).

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