[Brèves] Le projet de loi "engagement national pour le logement" adopté par le Sénat

Au terme d'une semaine d'examen, le Sénat a adopté, le 26 novembre 2005, le projet de loi "Engagement national pour le logement" avec de "considérables enrichissements". Il devrait en résulter, dans les prochaines années, la mise sur le marché de plusieurs centaines de milliers de logements dont un très grand nombre de logements sociaux. Le projet de loi, entré au Sénat avec onze articles, en ressort avec plus de soixante. Les sénateurs ont, en effet, ajouté au texte : un partage entre les propriétaires et les communes qui le souhaitent de la plus-value liée au classement de terrains en zone constructible ; un engagement de l'Etat pour une décote de 35 % sur le prix de la cession de ses biens, afin de faciliter les opérations de construction de logements ; une compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pour tous les logements sociaux autres que ceux financés avec un prêt locatif social pendant toute la durée du Plan de cohésion sociale ; la priorité aux communes pour l'acquisition des biens cédés par Réseau ferré de France et par la SNCF ; une forte mobilisation des logements vacants avec, d'une part, l'instauration d'une incitation fiscale pour les particuliers qui mettent un logement vacant sur le marché et, d'autre part, le vote d'un dispositif facilitant pour le bailleur la mise sur le marché des logements situés au-dessus des commerces et non occupés ; un développement des logements privés à loyers maîtrisés avec l'institution d'une "prime fiscale" pour les propriétaires qui conventionnent leur logement avec l'ANAH ; un renforcement de la transparence du marché foncier en imposant la communication gratuite aux collectivités locales des données relatives aux mutations foncières par les services de l'Etat ; enfin, une efficacité accrue des outils des collectivités territoriales pour lutter contre l'habitat insalubre et les copropriétés dégradées.

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