[Brèves] La question de la compatibilité au droit communautaire de l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs renvoyée à la CJCE

Le Conseil d'Etat, saisi par différentes organisations syndicales de la question de la compatibilité de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 (N° Lexbase : L0757HBN) avec la Directive communautaire 2002/14/CE du 11 mars 2002 (N° Lexbase : L7543A8U), a renvoyé la question devant la CJCE, par un arrêt rendu le 19 octobre 2005 (CE Contentieux, 19 octobre 2005, n° 283892, Confédération Générale du Travail et autres N° Lexbase : A9978DKR). Pour mémoire, l'ordonnance litigieuse permet d'exclure les salariés de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 des effectifs de l'entreprise, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. Il était, notamment, soutenu par les requérants que, dans le cas d'établissements comportant plus de 20 travailleurs, mais parmi lesquels moins de 11 sont âgés de 26 ans ou plus, l'application des dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 peut avoir pour conséquence de dispenser l'employeur de l'obligation d'assurer l'élection des délégués du personnel et, partant, de faire obstacle au respect de l'obligation de consultation édictée par l'article L. 321-2 du Code du travail (N° Lexbase : L0048HD7). Considérant, notamment, cette question comme étant déterminante pour la solution du litige, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a donc décidé d'en saisir la Cour de Justice des communautés européennes, en l'invitant à bien vouloir statuer en urgence, en raison du caractère limité dans le temps du dispositif prévu par l'ordonnance litigieuse, qui expirera à la fin de l'année 2007 (Source : communiqué 2005, Conseil d'Etat).

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