[Brèves] Le Conseil d'Etat valide l'ordonnance créant le contrat nouvelles embauches

Le Conseil d'Etat, saisi par différentes organisations syndicales de la légalité du contrat nouvelles embauches, a validé l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 (N° Lexbase : L0758HBP) l'instituant (CE Contentieux, 19 octobre 2005, n° 283471, Confédération Générale du Travail et autres N° Lexbase : A9977DKQ). Rappelons, pour mémoire, que cette ordonnance a institué une nouvelle forme de contrat de travail à durée indéterminée, dénommé "contrat nouvelles embauches", ouvert aux entreprises employant moins de 20 salariés et dont la particularité la plus contestée est d'instituer des règles de rupture dérogatoires au droit commun du licenciement pendant les 2 premières années. La section du contentieux était saisie par différentes organisations syndicales de la légalité de ce dispositif au regard de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), dite "convention sur le licenciement". Mais, le Conseil d'Etat a rejeté ces arguments, retenant notamment que la période de "consolidation de l'emploi", si elle n'était pas une période d'essai, pouvait, en revanche, être regardée comme une période de constitution de "l'ancienneté" requise pour prétendre au bénéfice de la convention. De plus, il a estimé que la durée préfixe de 2 ans de cette période de consolidation, eu égard à l'objet des contrats nouvelles embauches, qui est de réduire rapidement le chômage, était "raisonnable". En outre, le Conseil d'Etat a rappelé que, en tout état de cause, le salarié pourra toujours se prévaloir d'un abus de droit de la part de l'employeur (Source : communiqué 2005, Conseil d'Etat).

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