[Brèves] La faute commise par un fonctionnaire de police lors d'une opération de police judiciaire relève de la juridiction judiciaire

"L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 12 du code de la procédure pénale relève de l'exercice de la police judiciaire ; [...] les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances, et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires". Telle est la solution proposée par le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 26 septembre dernier (T. confl., 26 septembre 2005, M. Chauvel, n° 3461 N° Lexbase : A7002DKK). En l'espèce, un agent de police a, lors d'une interpellation, donné un coup de poing à un homme, lui causant divers préjudices dont il recherche la réparation. Il décide, donc, de saisir le tribunal de grande instance de Bayonne qui, statuant en matière correctionnelle, reconnaît l'agent de police coupable du délit de violence par un dépositaire de l'ordre public, mais estime que, la faute ayant été commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, la demande de réparation ne relève pas de sa compétence. L'intéressé saisit, alors, le tribunal administratif de Pau qui, au motif que les violences en cause avaient été exercées au cours d'une opération judiciaire, sursit à statuer et renvoie au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la question de compétence, lequel, par cet arrêt du 26 septembre, annule le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne ainsi que la procédure suivie devant le tribunal administratif de Pau : la juridiction de l'ordre judiciaire reste seule compétente pour connaître des litiges mettant en cause un fonctionnaire de police ayant commis une faute lors d'une opération de police judiciaire.

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