[Brèves] Réforme du droit des sûretés : la mise en place du prêt viager hypothécaire

Aux termes de deux réponses ministérielles (QE n° 67069 de M. Bacquet Jean-Paul, JOANQ 14 juin 2005 p. 6063, min. éco., réponse publ. 4 octobre 2005 p. 9206 N° Lexbase : L0620HDC et QE n° 71082 de M. Labaune Patrick, JOANQ 26 juillet 2005 p. 7268, min. éco., réponse publ. 4 octobre 2005 p. 9206 N° Lexbase : L0621HDD), le ministre de l'Economie et des Finances a confirmé la mise en place d'un prêt viager hypothécaire dans le cadre de la réforme du droit des sûretés, pour laquelle le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance . Les parlementaires à l'origine de ces questions rappellent que cet instrument, en vigueur aux Etats-Unis, au Canada et en Angleterre est, notamment, avancé comme une réponse aux difficultés rencontrées par les personnes âgées d'accéder à l'emprunt pour faire face à leurs dépenses. Les héritiers auraient, alors, le choix entre la cession du logement en gage et le remboursement de la dette contractée. Malgré les doutes sérieux sur l'opportunité de la transposition en France d'un tel mécanisme, émis par le rapport Grimaldi sur la réforme du droit des sûretés, le ministre de l'Economie et des Finances a précisé que, sous réserve des concertations à venir, la mise en place de ce dispositif est prévue. Il permettrait, donc, la mobilisation de la valeur du logement pour obtenir un prêt aux fins de dépenses personnelles, avec un remboursement in fine du capital et des intérêts, au décès de l'emprunteur ou lors de son déménagement. Le ministre de l'Economie et des Finances souhaite, donc, que le prêt viager hypothécaire voit le jour le plus rapidement possible.

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