[Brèves] Renforcement des possibilités de concurrence des concessionnaires dans l'ensemble de l'Union européenne par les nouvelles règles applicables à la distribution automobile

Les "clauses de localisation", contenues dans les contrats conclus entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, ne seront plus, à compter du 1er octobre 2005, automatiquement exemptées, en vertu du Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 de la Commission européenne d'exemption par catégorie pour la distribution automobile (N° Lexbase : L6327A44), de l'interdiction, prévue à l'article 81 du Traité CE , des pratiques commerciales restrictives. Ces clauses étaient destinées à empêcher les concessionnaires d'ouvrir des points de vente hors de zones géographiques déterminées par les constructeurs, notamment, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. De nombreux constructeurs et concessionnaires ont, cependant, déjà supprimé ces clauses dans leurs contrats. Ce changement permet aux concessionnaires de se livrer une concurrence plus ouverte, ce qui devrait faire baisser les prix et encourager l'innovation dans la distribution. La suppression des clauses de localisation est la dernière étape de la réforme des règles de concurrence applicables à la distribution automobile mise en oeuvre par la Commission, dont les autres éléments étaient entrés en vigueur le 1er octobre 2002 (voir communiqué de presse IP/02/1073). La période supplémentaire de trois ans prévue avant la fin de l'exemption par catégorie des "clauses de localisation" visait à donner la possibilité aux constructeurs et aux concessionnaires de s'adapter (communiqué de presse IP/05/1208).

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