[Brèves] Aides d'Etat : le TPICE contrôle pour la première fois la légalité d'une décision de la Commission prise à la suite d'une injonction de se prononcer dans un délai de deux mois

Par un arrêt du 15 juin 2005, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a, pour la première fois, contrôlé la légalité d'une décision prise par la Commission à la suite d'une injonction de se prononcer dans un délai de deux mois (TPICE, 15 juin 2005, aff. T-171/02, Regione autonoma della Sardegna c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A6784DI4). Cette décision a été rendue dans les circonstances suivantes : en 1998, la Sardaigne a prévu un projet de régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles en difficulté. Etait concerné le secteur des cultures protégées, à savoir celui des légumes, des fruits des champignons, des plantes et des fleurs cultivées sous serre. Le montant total des ressources publiques affectées au financement de ce projet se chiffrait à environ 30 millions d'euros, et le montant de l'aide accordée à chaque entreprise ne pouvait excéder environ 300 000 euros. Or, lorsque l'Italie a notifié ce projet à la Commission, celle-ci a décidé qu'il était incompatible avec le marché commun. La Sardaigne, soutenue par trois associations d'agriculteurs sardes, a, alors, vainement demandé au TPICE d'annuler la décision de la Commission. Celui-ci, en effet, a, après avoir examiné les différents moyens des parties, rejeté l'intégralité du recours. Pour cela, il a soulevé que, à l'issue du délai indicatif de dix-huit mois dans lequel la Commission s'efforce, en principe, de prendre une décision, l'Italie a enjoint à la Commission de se prononcer dans un délai de deux mois. Or, dans ce cas, la Commission doit se décider au vu des informations dont elle dispose. En l'espèce, faute de disposer des informations nécessaires, la Commission a pu conclure à l'incompatibilité du projet dans ce délai.

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