[Brèves] Le notaire procédant à l'adjudication d'un immeuble peut-il engager sa responsabilité ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée, le 9 juin dernier, dans le cadre d'un contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité d'un notaire. Dans cette affaire, des époux reprochaient à la cour d'appel de Metz de les avoir déboutés de leur action en responsabilité professionnelle contre un notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée d'un tribunal d'instance, avait procédé à l'adjudication de leur immeuble dont ils ont, ultérieurement, obtenu l'annulation sans pourvoir récupérer leur bien. La Haute juridiction, cependant, rejette leur pourvoi. En effet, elle approuve les juges d'appel de ne pas avoir mis en jeu la responsabilité professionnelle du notaire, dans la mesure où ils ont retenu que les époux n'avaient pas obtenu de sursis à l'exécution de la vente et que le créancier, qui s'était présenté lors de l'adjudication, avait demandé au notaire de procéder à cette adjudication, et qu'ils ont constaté que le notaire ne pouvait décider de lui-même de surseoir à la vente (Cass. civ. 2, 9 juin 2005, n° 02-13.683, FS-P+B N° Lexbase : A6411DIB).

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