[Brèves] Le monopole suédois de vente au détail des médicaments est contraire au droit communautaire

La Cour de Justice des Communautés européennes, dans une décision rendue le 31 mai dernier, a jugé que le système de sélection des médicaments du monopole suédois, appelé "Apoteket", est susceptible de désavantager les médicaments en provenance des autres Etats membres par rapport au commerce de médicaments suédois (CJCE, 31 mai 2005, aff. C-438/02, Krister Hanner N° Lexbase : A4823DIH). Cet arrêt a été rendu dans les circonstances suivantes : depuis 1970, la vente au détail de médicaments en Suède est réservée à "Apoteket", une société sous contrôle de l'Etat, ayant le monopole de vente. Or, une société avait vendu, en 2001, à Stockholm, des médicaments, en violation de la réglementation suédoise relative à ce monopole de vente. Les autorités suédoises avaient, alors, engagé une procédure pénale contre le directeur général de cette société. C'est dans le cadre de ce litige que la juridiction suédoise a été amenée à demander à la CJCE si le monopole de vente des médicaments est, ou non, contraire au droit communautaire. La Cour a considéré qu'"Apoteket" est un "monopole national présentant un caractère commercial" au sens du droit communautaire. Toutefois, en l'absence, comme en l'espèce, d'un système de sélection qui exclurait toute discrimination à l'encontre des médicaments en provenance des autres Etats membres, le monopole de vente en question ne saurait, selon la Cour, être justiciable. C'est pourquoi le monopole national suédois de vente au détail des médicaments est, conclut la Cour, contraire au droit communautaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable