[Brèves] Adjudication immobilière : de la responsabilité de l'huissier de justice en cas de manquement dans la rédaction d'un procès-verbal

Un arrêt du 25 mai 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de préciser les responsabilités en cas de vente immobilière par adjudication. Dans cette affaire, le Crédit foncier de France, titulaire d'un privilège inscrit sur le terrain de débiteurs défaillants, avait chargé un huissier de justice de signifier un commandement aux fins de saisie immobilière. Celui-ci avait été chargé de dresser le procès-verbal de description de l'immeuble, mais avait omis de mentionner le caractère inondable du terrain, ainsi que la constructibilité avec réserves qui figuraient sur le règlement du lotissement. Par la suite, les époux S., adjudicataires, s'étaient vu refuser la délivrance du permis de construire, au motif que leur projet de construction prévoyait une implantation dans une zone inondable. Ils avaient, alors, assigné l'huissier de justice, ainsi que le Crédit foncier de France en paiement du prix et des frais d'adjudication. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait déclaré l'huissier responsable du préjudice subi par les époux S. et l'avait condamné à payer à ceux-ci des dommages et intérêts, dans la mesure où les adjudicataires n'auraient pas acquis un terrain dont le caractère inondable compromettait la constructibilité. La Haute juridiction approuve cette décision et rejette le pourvoi, au motif qu'il était suffisamment démontré que les époux S. entendaient édifier une construction sur ce terrain et qu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité de l'utiliser aux fins envisagées (Cass. civ. 1, 25 mai 2005, n° 03-18.261, Société civile professionnelle (SCP) de Jaegher-Mendez c/ Mme Annick Demarais, épouse Satger, FS-P+B N° Lexbase : A4190DIZ).

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