[Brèves] Marchés publics : conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle les conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, tout en indiquant que la charge de la preuve de la réalité de ces conditions pèse sur l'entrepreneur (CAA Bordeaux, 1ère ch., 7 avril 2005, n° 00BX02730, Centre hospitalier général de Libourne N° Lexbase : A9816DHZ). En effet, il est rappelé, selon une jurisprudence constante, que les travaux supplémentaires exécutés, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, peuvent donner lieu à indemnisation, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'un ordre de service autorisant leur exécution, dès lors qu'ils ont un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art (CE Contentieux, 17 novembre 1967, n° 60938, Société des ateliers de construction Nicou et Cie N° Lexbase : A1933B84 ; CE 1° et 2° s-s.., 14 juin 2002, n° 219874, Ville d'Angers N° Lexbase : A9177AYK ; CAA Nantes, 4e ch., 9 avril 2004, n° 01NT02276, M. Philippe Jean et Hôpital local de Lesneven N° Lexbase : A3622DDI). En outre, les juges du fond indiquent que c'est à l'entreprise qui entend, ainsi, se prévaloir d'un droit à indemnisation, d'établir la réalité des ordres de service dont elle se prévaut et, en l'absence de tels ordres, du caractère indispensable des travaux réalisés qu'elle fait valoir. En l'absence de telles preuves, elle ne peut prétendre à aucun droit à indemnisation sur ce fondement.

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