[Brèves] Procédure à suivre devant les tribunaux en cas de saisie immobilière : le cas particulier du partage judiciaire

Un arrêt du 19 mai 2005 a été l'occasion, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, de préciser que l'article 715 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8979C83), "édictant une déchéance pour inobservation des divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire". Dans cette affaire, à la suite de la licitation de diverses parcelles de terres dépendant de la succession N.-B., M. B. a déclaré surenchérir. L'exploitant de ces parcelles a contesté la validité de la surenchère, en soutenant qu'elle était nulle pour ne pas lui avoir été dénoncée conformément à l'article L. 412-11 du Code rural (N° Lexbase : L4065AEB). Cependant, le jugement, rendu en dernier ressort, a déclaré irrecevable comme tardif l'incident, aux motifs que la contestation n'a pas été élevée dans le délai de cinq jours de l'article 710 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8986C8C), auquel se réfère expressément l'article 973 du même code (N° Lexbase : L8876C8A), et que le non-respect de ce délai est prescrit à peine de déchéance par l'article 715 du Code de procédure civile, sans que soit exigée l'existence d'un grief. Le jugement est, par conséquent, censuré par la Haute juridiction, au visa des articles 715 et 973 du Code de procédure civile, pour violation de ces textes (Cass. civ. 2, 19 mai 2005, n° 03-16.113, FS-P+B N° Lexbase : A3692DIL).

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