Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’irrecevabilité du pourvoi non déposé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, entraînant l’irrecevabilité d'une QPC » / brèves / lexbase droit privé - archive n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exit la déclaration d’inexistence ou le recours innommé devant la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Pas de dispense d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière de contentieux de l'honoraire d'avocat » / brèves / lexbase avocats n°165 du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau donnent lieu aux mêmes voies de recours qu'en matière d'inscription » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Sauf dispositions contraires, un pourvoi en cassation nécessite le ministère d'un avocat » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Partage et licitation : compétence du tribunal » / brèves / lexbase droit privé - archive n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » / brèves / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à suivre devant les tribunaux en cas de saisie immobilière : le cas particulier du partage judiciaire » / brèves / le quotidien du 26 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le ministère d'avocat devant la Cour de cassation est désormais obligatoire en matière prud'homale » / textes / lexbase social n°135 du 23 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « La représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation n'est pas contraire à la CEDH » / jurisprudence / le quotidien du 13 juin 2002 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « Devant la Cour de cassation » Abonnés
Cass. civ. 3, 10-09-2008, n° 07-19.601, FS-P+B, Irrecevabilité Abonnés
Cass. QPC, 10-03-2011, n° 10-60.368, F-D, Irrecevabilité Abonnés
Cass. civ. 2, 15-02-2018, n° 18-60.031, F-D, Non-lieu à renvoi Abonnés
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