[Brèves] Délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité en vue d'échapper à une condamnation de nature patrimoniale : précisions sur la caractérisation des éléments de l'infraction

M. Nayrand, ayant été condamné à des réparations civiles, par un arrêt de cour d'appel devenu définitif le 23 janvier 2001, qui l'avait déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, a été poursuivi sur la plainte de parties civiles, pour avoir organisé son insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution de cette condamnation pécuniaire. La cour d'appel l'a déclaré coupable du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité en vue d'échapper à une condamnation de nature patrimoniale, aux motifs que, deux mois avant l'audience du tribunal correctionnel, à laquelle l'affaire avait été renvoyée par un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, alors qu'il pouvait redouter d'être condamné par cette juridiction, il a diminué l'actif de son capital, en cédant, sans contrepartie, à sa concubine et au fils de celle-ci, 60 % du capital d'une société civile immobilière dont il était l'unique détenteur, organisant, ainsi, de façon intentionnelle, son insolvabilité. Le prévenu a, alors, invoqué, devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une violation des articles 121-3 (N° Lexbase : L2053AMY) et 314-7 (N° Lexbase : L1833AMT) et suivants du Code pénal, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), et des articles 591 (N° Lexbase : L3975AZA) et 593 (N° Lexbase : L3977AZC) du Code de procédure pénale. Son pourvoi a, cependant, été rejeté par la Haute cour, qui a estimé que par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction reprochée (Cass. crim., 5 avril 2005, n° 04-82.475, F-P+F N° Lexbase : A1839DIX).

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