[Brèves] Vol de marchandises : répartition des fautes entre le commissionnaire et le transporteur

Dans un arrêt du 12 avril 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences d'un partage de faute sur l'indemnisation du préjudice d'un commettant (Cass. com., 12 avril 2005, n° 03-19.638, FS-P+B N° Lexbase : A8718DHD). En l'espèce, un transporteur a été chargé, par un commissionnaire, de livrer une marchandise. En raison d'une erreur de ce dernier, les biens ont été endommagés et le destinataire a refusé de les garder. Le transporteur les a alors entreposés dans ses locaux où ils ont été volés. Condamnés à indemniser le commettant, le commissionnaire, ensemble ses assureurs, ont contesté la répartition des sommes dues. La cour d'appel a, en effet, fixé la part de responsabilité du transporteur à 20 % et celle du commissionnaire à 80 %, cette répartition servant de base au calcul des sommes versées par chacun au commettant lésé. Puis, elle a appliqué ces pourcentages au montant maximum de l'indemnité fixée par la clause de limitation de responsabilité prévue au contrat type. Cette interprétation est censurée par la Cour de cassation. D'abord, au visa de l'article L. 132-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L5638AIN), les Hauts magistrats rappellent que "le commissionnaire de transport répond envers le commettant non seulement de ses propres fautes mais aussi de celles des transporteurs qui lui sont substitués". Ensuite, au visa, notamment, des articles L. 133-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L5642AIS), 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), 8-II de la loi du 30 décembre 1982 (N° Lexbase : L6771AGU) et 21 du contrat type général issu du décret du 6 avril 1999 (N° Lexbase : L2266G8G), ils précisent qu'"un partage de responsabilité est sans incidence sur l'application du plafond d'indemnisation prévu par le contrat type". En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les bases légales de ses constatations et a violé les textes susvisés.

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