[Brèves] De la responsabilité de l'établissement psychiatrique en cas de suicide de l'un de ses résidents

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars dernier, a jugé que la responsabilité d'un médecin psychiatre pour la tentative de suicide de l'un de ses patients ne peut être retenue que si celui-ci avait décelé l'existence d'éléments permettant de justifier une intention suicidaire et n'en avait pas tenu compte (Cass. civ. 1, 1er mars 2005, n° 03-18.481, FS-P+B N° Lexbase : A1042DH3). En l'espèce, Mme R., au lendemain de son admission dans une clinique psychiatrique, avait tenté de mettre fin à ses jours. Ayant subi différentes blessures, elle a assigné la clinique en responsabilité et cette dernière a appelé le psychiatre en garantie. Les juges du fond ont retenu la responsabilité du médecin puisque la patiente se trouvait dans un contexte délirant déjà connu et était dépressive, de sorte qu'il appartenait au praticien de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires et d'alerter la clinique, afin d'éviter un suicide toujours possible chez une personne dans cet état, hospitalisée dans un établissement spécialisé à la demande de son psychiatre. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT). En effet, celle-ci juge qu'il incombait à la Cour de constater l'existence d'éléments devant permettre au médecin, lorsqu'il avait vu Mme R., de déceler une intention suicidaire justifiant des mesures de surveillance particulières.

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