[Brèves] De la preuve du caractère nosocomial d'une infection

La Cour de cassation vient de rappeler, une fois encore, que la preuve du caractère nosocomial d'une infection incombe au demandeur ou à ses ayant droits (Cass. civ. 1, 1er mars 2005, n° 03-16.789, FS-P+B N° Lexbase : A1023DHD). Dans l'arrêt rapporté, la requête en responsabilité à l'encontre de la clinique et du médecin avait été rejetée tant par les juges du fond que par les Hauts magistrats puisque rien n'établissait que l'intervention chirurgicale subie fût à l'origine de l'infection ayant entraînée le décès de la patiente. Cette solution avait déjà été consacrée par un arrêt du 27 mars 2001 aux termes duquel il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial auquel cas, le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat (Cass. civ. 1, 27 mars 2001, n° 99-17.672, FS-P N° Lexbase : A1104AT3). La Cour de cassation refuse donc de présumer le lien de causalité entre l'intervention et l'infection. Depuis cette jurisprudence, la loi relative aux droits des malades (N° Lexbase : L1457AXA) est intervenue et, si elle condamne le principe d'une obligation de résultat à la charge des médecins en matière d'infection nosocomiale, elle continue de faire peser sur la victime la preuve de la faute : les médecins ne peuvent être, désormais, responsables à raison d'une infection nosocomiale qu'en cas de faute prouvée par la victime conformément au principe de la preuve de la faute posé à l'alinéa premier de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8853GT3).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable