[Brèves] Le refus de la Commission d'engager une action contre un Etat membre, dans le cadre de son contrôle de ces mesures étatiques, n'est pas attaquable

La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 22 février dernier (affaire C-141/02 P N° Lexbase : A7490DGI), a estimé que la Commission européenne n'était pas obligée d'engager une action en responsabilité contre une mesure étatique concernant des entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs, à la suite d'une plainte d'un particulier. Dans cette affaire, Max. Mobil, deuxième opérateur de réseau GSM en Autriche, avait demandé à la Commission de constater que la République d'Autriche avait violé les dispositions du traité CE concernant les mesures étatiques au profit des entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs, et l'interdiction d'abus de position dominante, alléguant que les autorités autrichiennes avaient, dans l'attribution des fréquences, illégalement accordé des avantages à son concurrent, Mobilkom, dont les actions sont encore partiellement détenues par l'Etat autrichien, en ne différenciant pas les montants des redevances de concessions réclamées respectivement à elle et à Mobilkom. La Commission avait rejeté la plainte, et le TPICE avait déclaré le recours contre cette décision recevable, mais non fondé. La Commission avait, malgré cela, formé un pourvoi, pour voir juger irrecevable un tel recours. La CJCE a rappelé que la Commission a le pouvoir de constater qu'une mesure étatique est incompatible avec les règles du traité, notamment en matière de concurrence, et d'indiquer les mesures que l'Etat destinataire doit adopter pour se conformer aux obligations découlant du droit communautaire. Elle a, toutefois, considéré que la Commission n'est pas obligée d'engager une action dans ce contexte, car les particuliers ne peuvent pas exiger d'elle de prendre position dans un sens déterminé. En outre, la circonstance que le requérant aurait un intérêt direct et individuel à l'annulation du refus de la Commission de donner suite à sa plainte n'est pas de nature à lui ouvrir un droit à contester la décision.

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